Introduction
Les lois sur les biens non réclamés de la Colombie-Britannique, de l’Alberta et du Québec ont pour but de trouver les bénéficiaires des «biens» non réclamés en vertu d’une police d’assurance ou d’un contrat de rente et exigent qu’Assomption Vie déploie des efforts raisonnables afin de trouver les bénéficiaires à qui des sommes sont payables.
Ces lois s’appliquent pourvu que :
- la dernière adresse connue du propriétaire est en Colombie-Britannique, en Alberta ou au Québec; et/ou
- l'adresse du propriétaire est inconnue et l'opération mettant la propriété en vigueur a été effectuée ou conclue en Colombie-Britannique, en Alberta ou au Québec.
Assomption Vie est tenue de mettre à la disposition du public ses politiques et procédures concernant les «efforts raisonnables» mis en œuvre.
Types de biens
Le terme « bien » inclut toute somme d’argent due à un bénéficiaire en vertu des modalités d’un contrat d’assurance.
Politique sur les mesures raisonnables
La loi décrit les circonstances dans lesquelles déployer les efforts raisonnables afin de trouver les gens à qui des sommes sont payables :
- Une communication ou un chèque est retourné sans avoir pu être livré.
- Un bénéficiaire omet de faire un suivi à une correspondance dans les délais requis.
- Un paiement n'a pas été encaissé après 6 mois.
- Aucune demande de paiement ou de remboursement n'est effectuée pour un bien dans le cas où un montant est dû ou doit être versé.
- La valeur des biens est de 50 $ ou plus pour les bénéficiaires domiciliés en Colombie Britannique, 100 $ ou plus pour les bénéficiaires domiciliés au Québec et 250 $ ou plus pour les bénéficiaires domiciliés en Alberta.
En fonction des facteurs susmentionnés, Assomption Vie doit prendre une ou plusieurs des mesures suivantes en vue de trouver les gens à qui des sommes sont payables :
- Communiquer avec le bénéficiaire à la dernière adresse connue.
- Trouver le bénéficiaire à l’aide d’un annuaire téléphonique de la région.
- Recourir au service d’assistance annuaire en ligne Canada 411.
- Recourir à des répertoires de recherche en ligne.
- Faire appel à l’assistance annuaire.
- Utiliser des annuaires téléphoniques en ligne permettant d’effectuer des recherches inverses.
- Faire appel à un service spécialisé dans la recherche de personnes.
Assomption Vie maintient un registre des biens non réclamés pour lesquels nous sommes incapables de trouver un propriétaire. Si vous pensez avoir des biens non réclamés chez Assomption Vie, veuillez communiquer avec :
Service à la clientèle
Assurance individuelle
Téléphone : 506 853-6040
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