Cette section vise à renseigner les consommateurs au sujet des politiques et des pratiques d’Assomption Vie, ainsi qu’au sujet de la réglementation de l’industrie de l’assurance.

Lutter contre la fraude

Si vous avez été approché ou sollicité par des personnes pour vous vendre des produits ou services d'une manière douteuse, ou si ces personnes vous ont fait des promesses qui vous semblent suspectes, prière de communiquer avec nous au 1 800 455-7337 pour nous faire par de la situation.


Victimes d'appels frauduleux?

Les agences qui règlementent les institutions financières au Canada et aux États-Unis rapportent de plus en plus de cas de fraudes commises au moyen de sollicitation par appels téléphoniques. Les fraudeurs utilisent de façon illégale, le nom d'institutions financières reconnues afin de soutirer de l'argent de leurs victimes. Si vous croyez avoir été victime d'un appel téléphonique frauduleux visant à vous soutirer de l'argent de façon douteuse ou illégale, communiquez avec l'agence «PhoneBusters», un centre d'appel spécialisé dans le traitement de ce genre d'activités criminelles.

 

PhoneBusters travaille étroitement avec les forces policières des provinces canadiennes et la GRC. Vous pouvez appeler sans frais au 1 888 495-8501 de n'importe où au Canada.


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Biens non réclamés

Les lois sur les biens non réclamés de la Colombie-Britannique, de l’Alberta et du Québec ont pour but de trouver les bénéficiaires des « biens » non réclamés en vertu d’une police d’assurance ou d’un contrat de rente, et elles exigent qu’Assomption Vie déploie des efforts raisonnables afin de trouver les bénéficiaires à qui des sommes sont payables.

Ces lois s’appliquent pourvu que :
  • la dernière adresse connue du propriétaire soit en Colombie-Britannique, en Alberta ou au Québec;
  • l'adresse du propriétaire est inconnue et l'opération mettant la propriété en vigueur a été effectuée ou conclue en Colombie-Britannique, en Alberta ou au Québec.
Assomption Vie est tenue de mettre à la disposition du public ses politiques et procédures concernant les « efforts raisonnables » mis en œuvre.
 
Types de biens
Le terme « bien » inclut toute somme d’argent due à un bénéficiaire en vertu des modalités d’un contrat d’assurance.

Politique sur les mesures raisonnables
La loi décrit les circonstances dans lesquelles déployer les efforts raisonnables afin de trouver les gens à qui des sommes sont payables :
  • Une lettre, un document ou un chèque est retourné sans avoir pu être livré.
  • Un bénéficiaire omet de faire un suivi à une correspondance dans les délais requis.
  • Un paiement n'a pas été encaissé après 6 mois.
  • Aucune demande de paiement ou de remboursement n'est effectuée pour un bien dans le cas où un montant est dû ou doit être versé.
  • La valeur des biens est de 1 000 $ ou plus en assurance vie ou de 200 $ ou plus en valeurs mobilières ou en assurances autre que l‘assurance vie pour les bénéficiaires domiciliés en Colombie Britannique, de 100 $ ou plus pour les clients domiciliés au Québec, et de 250 $ ou plus pour les clients domiciliés en Alberta.
 
En fonction des facteurs susmentionnés, Assomption Vie doit prendre une ou plusieurs des mesures suivantes en vue de trouver les gens à qui des sommes sont payables :
 
  • Communiquer avec le bénéficiaire à la dernière adresse connue.
  • Trouver le bénéficiaire à l’aide d’un annuaire téléphonique de la région.
  • Recourir au service d’assistance annuaire en ligne Canada 411.
  • Recourir à des répertoires de recherche en ligne.
  • Faire appel à l’assistance annuaire.
  • Utiliser des annuaires téléphoniques en ligne permettant d’effectuer des recherches inverses.
  • Faire appel à un service spécialisé dans la recherche de personnes.
Registre des biens non réclamés
Assomption Vie maintient un registre des biens non réclamés pour lesquels nous sommes incapables de trouver un propriétaire. Si vous pensez avoir des biens non réclamés chez Assomption Vie, veuillez communiquer avec nous.
 


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Publications destinées aux consommateurs

Voici des informations et des services offerts aux consommateurs par l’Association canadienne des compagnies d’assurances de personnes inc. (ACCAP).


Code de déontologie des sociétés membres
Assomption Vie est une société membre de l’Association canadienne des compagnies d’assurances de personnes inc. (ACCAP). Comme condition d’adhésion à l’ACCAP, toute société doit s’engager à adhérer au Code de déontologie des sociétés membres.
 
Guides d’information
Ces guides d’information renferment un grand nombre de renseignements et de conseils sur les produits et les types de protection disponibles, et visent à aider les consommateurs canadiens à faire des choix éclairés.




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Protection du consommateur

Assomption Vie est membre d’Assuris (anciennement la SIAP). Assuris offre une protection aux titulaires canadiens de polices en cas d’insolvabilité de leur société d’assurances de personnes.

Autorités réglementaires canadiennes

Vous pouvez obtenir des renseignements au sujet de la réglementation et des pratiques de l’industrie de l’assurance de votre province à partir des liens suivants:
 


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Pratiques de gouvernance

En tant qu'institution financière, une saine gouvernance est une priorité pour Assomption Vie. À cette fin, la compagnie a instauré bon nombre de politiques, de procédures et de programmes inspirés des meilleures pratiques dans l’industrie.


Rôle du conseil d’administration
Le rôle du conseil d’administration est de superviser la gestion des affaires de l'entreprise. Il lui incombe notamment de fixer les grandes orientations de l'entreprise et de s’assurer que cette dernière est dotée d’une équipe de gestion qui soit compétente, et capable de gérer la compagnie avec succès. Le conseil d’administration veille également à ce que les activités d'Assomption Vie se déroulent dans le respect des lois applicables et assure la mise en place des systèmes nécessaires au recensement et à la gestion des principaux risques liés à ses activités.
 
Composition du conseil d’administration
Le conseil d’administration compte actuellement dix administrateurs. Seul le président-directeur général est membre de la direction de l'entreprise. Les neuf autres administrateurs sont indépendants et l’un d’eux assure la présidence du CA. La durée maximale du mandat à la présidence est de trois années consécutives.
 
La sélection des nouveaux administrateurs au conseil d’administration se fait selon un processus formel. Les membres du CA sont choisis en fonction de leur intégrité, de leur sens des  responsabilités, de leurs connaissances en matière financière et de leur expertise professionnelle dans les domaines touchant les activités de l'entrerprise.
 
Fonctionnement du conseil d’administration
Le conseil d’administration tient cinq réunions régulières par année, en plus d’une séance annuelle de planification stratégique. Les administrateurs indépendants se réunissent à huis clos, avant ou après chaque réunion du Conseil, sans la présence de la Direction. Le CA établit un plan de travail pour l’année comprenant tous les éléments de son mandat.
 
Éthique
Le conseil d’administration a adopté et révise périodiquement un Code d’éthique s’appliquant aux administrateurs, aux dirigeants et à l’ensemble des employés de l'entreprise. Le Code d’éthique renferme des lignes directrices sur :

  • le respect des lois, règlements, politiques et procédures applicables;
  • le traitement de l’information (confidentialité, protection des renseignements personnels);
  • les conflits d’intérêts;
  • l’éthique au travail;
  • l’éthique dans les relations d’affaires.

 
Le Code d’éthique précise que les administrateurs, les dirigeants et les employés de l'entreprise doivent éviter toute situation où leurs intérêts personnels nuisent ou pourraient nuire de quelque façon que ce soit aux intérêts de la compagnie, ainsi que toute situation où il pourrait y avoir une apparence de conflit. Les administrateurs sont aussi soumis à une politique spécifique sur les conflits d’intérêts. En outre, tout administrateur qui est intéressé directement ou indirectement dans un contrat avec l'entreprise doit déclarer son intérêt et ne peut ni assister ni participer au vote sur la résolution présentée pour faire approuver le contrat.
 
Les administrateurs, dirigeants et employés doivent remplir un questionnaire sur les conflits d’intérêts chaque année, dans lequel ils doivent déclarer les conflits existants et confirmer qu’ils n’ont pas utilisé ou divulgué de façon non autorisée l’information confidentielle touchant la compagnie.
 
Comités
Le conseil d’administration comprend cinq comités permanents : le comité de gouvernance, le comité d'audit, le comité de révision, le comité des ressources humaines et le comité de placements. Chaque comité fonctionne en vertu d’un mandat écrit qui est réévalué chaque année, et chaque comité fait l’objet d’une évaluation annuelle à l’égard de son mandat.
 
Le comité de gouvernance comprend le président du CA, le vice-président du CA, le président-directeur général, ainsi que le président de chaque comité permanent. Il a pour mandat d’assurer la constitution, le développement et le fonctionnement optimal du conseil d’administration et de ses comités, et de veiller à ce que la mission et l’orientation stratégique de l'entreprise servent les meilleurs intérêts de cette dernière, de ses clients et de ses assurés. Il représente le conseil d’administration lorsqu’il n’est pas pratique pour celui-ci de se réunir.
 
Le comité d'audit est constitué de quatre administrateurs indépendants qui ont des compétences financières. Il a pour mandat d’aider le conseil d’administration à s’acquitter de ses responsabilités en matière de vérification et de surveillance financière. Il a également pour mandat d’examiner les opérations entre la compagnie et des apparentés afin d’en mesurer l’impact sur la solvabilité et la stabilité de l'entreprise et d’assurer le respect des lois applicables.
 
Le comité de révision est constitué d’administrateurs indépendants. Il a pour mandat d’examiner les transactions entre la compagnie et des apparentés afin d’en mesurer l’impact sur la solvabilité et la stabilité de l'entreprise et d’assurer le respect des lois applicables.
 
Le comité des ressources humaines établit la philosophie de gestion des ressources humaines et assure la mise en œuvre et la surveillance des politiques et des pratiques pertinentes. Il recommande les politiques de rémunération au CA et effectue l’évaluation de rendement du président-directeur général.
 
Le comité de placements supervise l’élaboration et le suivi des politiques de placement de l'entreprise.
 
Formation
L’orientation des nouveaux administrateurs se fait au moyen d’un Guide pour le nouvel administrateur comprenant de l’information sur l'entreprise sa structure organisationnelle, ses opérations internes, son orientation stratégique, ainsi que de l’information sur le cadre réglementaire et sur les obligations d’un administrateur. Les nouveaux administrateurs sont aussi invités à discuter avec les principaux gestionnaires afin d’approfondir leurs connaissances des activités de la compagnie et le contexte réglementaire lors d’une journée d’orientation. Les administrateurs bénéficient, en outre, d’une formation continue en cours de mandat sur les principales activités de l'entreprise et sur les tendances dans l’industrie des services financiers.
 
Évaluation
Le conseil d’administration a mis en place un processus annuel d’évaluation du CA et des comités, ainsi que de leurs présidents. L’évaluation se fait au moyen d’un questionnaire d’auto-évaluation. Le CA et les comités sont évalués à la lumière de leurs mandats. Les résultats de l’évaluation sont examinés par le CA, qui suggère des améliorations et élabore des plans d’action. Les administrateurs sont évalués par les autres administrateurs à l’aide d’un questionnaire d’évaluation par les pairs. Il existe en outre un processus formel d’évaluation du rendement du président-directeur général, celui-ci étant évalué annuellement en fonction des objectifs annuels et des habiletés personnelles décrites à son profil de compétences.
 
Rémunération
Les administrateurs (autres que le président du CA et le PDG) reçoivent des honoraires de 12 500 $ par année; le président du CA reçoit des honoraires de 25 000 $; les présidents de comités reçoivent des honoraires de 2 500 $ par année; le président du comité d'audit reçoit des honoraires additionnels de 1 500 $ par année.
 
Les administrateurs reçoivent, en outre, des jetons de présence de 400 $ pour le comité des placements et de 650 $ pour les réunions d’autres comités et du CA auxquelles ils ou elles assistent.




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